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2307512 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2307512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order mandating his departure from French territory, including a refusal of voluntary departure time and a 12-month re-entry ban, as well as an order to review his status or issue a residence permit and return his passport. The court reasoned that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the requester resided in Bagneux (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and was required by law to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the requester resided in Bagneux (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and was required by law to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour assistance judiciaire provisoire transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2513052
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2217675
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2408139
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2414214
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2204846
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B A, représenté par Me Kimbadi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Bagneux dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 5 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2307512/12-3