Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Following Rejection of Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Boudhane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision de refus d'enregistrement :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal n°2307512 du 24 octobre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. () ".

3. Par l'ordonnance susvisée du 24 octobre 2023, notifiée à la requérante le 30 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B épouse A aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, au motif qu'aucun moyen ne paraissait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. A défaut d'avoir exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés ou d'avoir confirmé le maintien de la présente requête dans le délai d'un mois à compter du 30 novembre 2023, Mme B épouse A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, être réputée s'en être désistée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2307511