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2307511 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Amicable Resolution in Parking Card Dispute

Numéro de cause 2307511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision confirming the refusal to issue a mobility inclusion parking card, but after mediation resulted in an amicable resolution, the litigant informed the court they wished to withdraw the action. The court noted that the litigant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims, but since no confirmation was received within the specified period, the litigant was deemed to have withdrawn their request, leading the tribunal to issue an order formally recording this withdrawal pursuant to provisions of the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Action Following Amicable Resolution in Parking Card Dispute: The court noted that the litigant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims, but since no confirmation was received within the specified period, the litigant was deemed to have withdrawn their request, leading the tribunal to issue an order formally recording this withdrawal pursuant to provisions of the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige infraction de stationnement droit à la résolution du contrat e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal in an order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of the claim.
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2304728
Withdrawal of Action Following Amicable Resolution for Mobility Inclusion Card
2303807
Acknowledgement of Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Action
2204218
Failure to Confirm Parking Card Request Deemed Withdrawal
2301035
Withdrawal of Action for Mobility Inclusion Parking Card
2400267
Deemed Withdrawal of Disability Parking Card Appeal After Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal in an order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis confirmant le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un courrier du 28 novembre 2023, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que les parties étaient parvenues à une résolution amiable du litige et que M. A souhaitait renoncer à son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été invité, par un courrier qu'il a reçu le 24 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.