Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307499 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reduction Claim Regarding Parking Surface Tax

Numéro de cause 2307499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax authority decision rejecting its claim for a reduction of an additional tax on parking surfaces for 2019, concerning properties in a specific Parisian arrondissement, and requested costs. The respondent tax authority requested the case be dismissed regarding the tax reduction and opposed the cost request. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to its power under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Reduction Claim Regarding Parking Surface Tax: The respondent tax authority requested the case be dismissed regarding the tax reduction and opposed the cost request. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to its power under the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale réduction des frais judiciaires impôt foncier restitution de l'impôt retrait de la requête amende de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the procedural basis for giving formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 2
Orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2128017
Housing Authority v. Tax Authority (Parking Facility Tax Reduction)
2126981
Taxpayer Parking Facility Property Tax Dispute
2000975
Withdrawal of Claim for Tax Reduction
2309130
Taxpayer v. Tax Authority: Property Tax Reduction Claim Dismissal
1912693
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 2

Orders the notification of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the procedural basis for giving formal notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS, représentée par Me Galifer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour des locaux situés du 113 au 181 boulevard Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris, à hauteur de 24 865 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-3