Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307498 Généré par l'IA

Order Recording Withdrawal of Claim for Sustainable Mobility Allowance

Numéro de cause 2307498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the prison administration's rejection of their request for the "sustainable mobility allowance," but following a formal invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to explicitly confirm the continued interest in pursuing the claim, no confirmation was received within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire claim pursuant to the relevant procedural rules, and therefore issued an order to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recording Withdrawal of Claim for Sustainable Mobility Allowance: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to explicitly confirm the continued interest in pursuing the claim, no confirmation was received within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire claim pursuant to the relevant procedural rules, and therefore issued an order to formally record this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation administration de la justice décisions incidentes procédure d'assistance judiciaire révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to issue an order confirming withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2303181
Claimant Withdraws Appeal for Sustainable Mobility Allowance After Receiving Payment
2214100
Claim Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Against Recovery of Income Benefit
2200132
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2216988
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card
2202791
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to issue an order confirming withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, M. B... A... conteste la décision de l’administration pénitentiaire rejetant sa demande de versement du « forfait mobilités durables ».

Une demande de maintien de la requête en date du 19 septembre 2025 a été adressée à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. A... a été invité, par un courrier du 19 septembre 2025 adressé au moyen de l’application Télérecours citoyens, dont il a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à M. A... est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Il doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,