State Liability for Teacher Absences: Jurisdiction Transfer to Cergy-Pontoise Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State and an order compelling the educational authority to provide details regarding unreplaced teacher absences during the 2022-2023 school year, related to the student's attendance at a high school located in the Val-d'Oise department. The court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence and the rule for actions against the State founded on administrative action, determined that the correct venue for the claim was the administrative tribunal in whose jurisdiction the originating event occurred, necessitating the transfer of the entire file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the location of the alleged harm fell within its defined territorial limits, rather than Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; State Liability for Teacher Absences: Jurisdiction Transfer to Cergy-Pontoise Administrative Tribunal: The court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence and the rule for actions against the State founded on administrative action, determined that the correct venue for the claim was the administrative tribunal in whose jurisdiction the originating event occurred, necessitating the transfer of the entire file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the location of the alleged harm fell within its defined territorial limits, rather than Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the core ruling of the decision, transmitting the case file based on jurisdictional rules.
Cited as the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme E D, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son fils, B A C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices subis par son fils B et la somme de 500 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal sur les absences de professeurs non remplacés dans la classe au cours de l'année scolaire 2022-2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit lorsque le dommage invoqué est imputable à un agissement administratif. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La présente requête vise à l'indemnisation du dommage que la requérante estime subi par son fils, du fait de l'absence d'affectation de professeurs dans sa classe au sein du Lycée de l'Hautil, situé à Jouy-le-Moutier, dans le département du Val-d'Oise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme D au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 27 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon