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2307496 Généré par l'IA

Collection Order Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2307496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a financial collection order issued by the public finance directorate, which represented the recovery of a penalty imposed by a judicial court, and requested payment of legal fees, asserting that he was no longer the owner of the construction for which the penalty and demolition order were issued. The administrative court dismissed the request for annulment because the collection of a judicial penalty falls under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court incompetent to review the matter, and consequently rejected the claim for legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Collection Order Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement honoraires d'avocat finances publiques recouvrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023 M. B A, représenté par

Me Gerbaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n°013000 023 075 013 461787 2023 0001933 émis le 10 mars 2023 par la Direction régionale des Finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 15 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'il ne lui appartient pas de s'acquitter des astreintes/ et ou démolir les constructions en cause vu qu'il n'en est plus le propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le titre de perception litigieux tend au recouvrement d'une créance consécutive à la liquidation d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire. Dès lors, les conclusions de

M. A tendant à l'annulation de ce titre de perception ressortissent de la compétence de la juridiction judiciaire et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille le 9 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,