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2307495 Généré par l'IA

Tax Relief Claim Rendered Moot by Prior Administrative Decision

Numéro de cause 2307495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial discharge from vacant dwelling tax assessments for the year 2022. The court, citing a provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule on the matter, determined that no further ruling was necessary because the regional director of public finances had already issued a definitive decision granting the requested tax relief subsequent to the filing of the initial claim, rendering the litigant's conclusions moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Claim Rendered Moot by Prior Administrative Decision: The court, citing a provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule on the matter, determined that no further ruling was necessary because the regional director of public finances had already issued a definitive decision granting the requested tax relief subsequent to the filing of the initial claim, rendering the litigant's conclusions moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale production de créance autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
2301809
Discharge of Housing Tax Claim Rendered Moot by Administrative Decision
2504266
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2306519
Property Tax Assessment Dispute Mooted by Administrative Relief
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2400067
Tax Remission Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2307495 de M. A.

This is the dispositive order indicating no ruling is necessary on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré au greffe le 9 février 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 9 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. A aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2307495 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,