Transfer of Case: Annulment of Driving License Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of the Minister of the Interior's decision from July 5, 2023, which withdrew all points from their driving license, declared the title invalid, and ordered its restitution. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the administrative court of the person's residence at the time of the decision. Since the requester resided in the department of Vaucluse when the challenged decision was made, placing them within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case: Annulment of Driving License Withdrawal: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the administrative court of the person's residence at the time of the decision. Since the requester resided in the department of Vaucluse when the challenged decision was made, placing them within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 5 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Orange, dans le département du Vaucluse, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Nîmes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon