Litigant Withdraws Claim for License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to reinstate a license point lost due to a 2018 infraction and to credit four points from a 2022 road safety awareness course, but subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the administrative tribunal, applying the rule that allows presidents of judgment panels to formally note pure and simple withdrawals, issued an order formally recording the litigant's withdrawal from the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for License Point Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement).
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on its authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur refuse, d'une part, de lui restituer 1 point retiré de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 13 janvier 2018, et, d'autre part, de créditer sur son permis de conduire les quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 7 et 8 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point afférent à l'infraction commise le 13 janvier 2018, de créditer son permis de conduire des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 7 et 8 octobre 2022 et de modifier, en conséquence, le relevé d'information intégral de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.