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2307494 Généré par l'IA

Marriage Opposition Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2307494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals contested an opposition to their marriage, which had been formally issued by the public prosecutor of a judicial court. The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it was manifestly incompetent to hear such a dispute, as jurisdiction over challenges to marriage opposition filed by a public prosecutor rests solely with the judicial order of courts, leading to the dismissal of the administrative application as improperly filed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Marriage Opposition Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it was manifestly incompetent to hear such a dispute, as jurisdiction over challenges to marriage opposition filed by a public prosecutor rests solely with the judicial order of courts, leading to the dismissal of the administrative application as improperly filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au mariage licenciement administratif règlement du conflit juridictionnel divorce contentieux procédure d'opposition procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
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2416074
Embassy Marriage Certificate Processing Jurisdiction Dispute
2406941
Jurisdictional Challenge to Nationality Rejection Based on Marriage
15-17718
Marriage Opposition Removal and Damages Award Appeal
17/00499
Prosecutor's Opposition to Marriage Upheld Due to Lack of Genuine Intent
2205622
Divorce Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2307494 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order is the operative part of the decision, dismissing the request because the judicial authority is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justices administrative.

This provision governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. D C et Mme A B contestent l'opposition à mariage qui leur a été signifiée le 21 juin 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. C et Mme B contestent l'opposition à mariage qui leur a été signifiée le 21 juin 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. C et Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2307494 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justices administrative.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,