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2307488 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Environmental Police Powers on Public Maritime Domain

Numéro de cause 2307488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection by the departmental prefect concerning a request to exercise environmental police powers against owners of constructions on the public maritime domain located on a specific beach in Marseille. However, the court issued an order granting the withdrawal of the request because the petitioner formally and unequivocally declared a pure and simple discontinuance of their action via a subsequently filed brief, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 322-10-4 du code de l'environnement, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Environmental Police Powers on Public Maritime Domain: However, the court issued an order granting the withdrawal of the request because the petitioner formally and unequivocally declared a pure and simple discontinuance of their action via a subsequently filed brief, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'action publique police et ordre public pouvoirs implicites dispositions transitoires en matière maritime retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 322-10-4 du code de l'environnement
codedel'environnement
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2305562
Withdrawal of Application for Judicial Review of Port Access Denial
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2103629
Litigant Withdraws Request for Judicial Review of Refusal to Issue European Fishing Authorization
23NC00906
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Environmental Permit Refusal
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 8 août 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône née du silence gardé sur sa demande présentée le 27 avril 2023 tendant à l'exercice de ses pouvoirs de police de l'environnement sur le fondement des dispositions de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement à l'encontre des propriétaires de constructions édifiées sur le domaine public maritime situé sur la plage de la Batterie à Marseille (13008).

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2024.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N° 2210482