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2307488 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit

Numéro de cause 2307488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a private and family life residence permit and requested an order compelling the prefect to issue such a permit. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recording of simple and unconditional withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recording of simple and unconditional withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge settlements or withdrawals via order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the power granted by Article R. 222-1 CJA.
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2400240
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2300978
Withdrawal of Residence Permit Application After Granting
2421290
Withdrawal of Application for Residence Permit
2103882
Applicant Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2201887
Withdrawal of Application for Residency Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge settlements or withdrawals via order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the power granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ".

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B, représenté par Me Dieudonné de Carfort, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,