Voluntary Withdrawal of Expert Appointment Request in Highway Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially petitioned the administrative court to appoint an expert to describe parcels of land necessary for preparatory work related to a highway interchange extension, pursuant to a prefectural order authorizing temporary occupation. However, the company subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of its request, leading the court, based on the applicable administrative justice code provisions concerning the granting of formal acknowledgment for withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Expert Appointment Request in Highway Extension Case: However, the company subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of its request, leading the court, based on the applicable administrative justice code provisions concerning the granting of formal acknowledgment for withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to officially record the withdrawal of the petition via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Les Autoroutes du Sud de la France (ASF) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état descriptif des parcelles visées par l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 octobre 2023 autorisant l'occupation temporaire de terrains nécessaires à la réalisation de travaux préparatoires au projet d'un complément au demi-échangeur de Vienne Sud sur la commune de Reventin-Vaugris.
Par un acte enregistré le 2 février 2024, la société ASF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le février 2024, la société ASF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ASF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Autoroutes du Sud de la France.
Fait à Grenoble, le 7 février 2024.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.