Mootness of Building Permit Annulment and Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision denying a building permit and requested an injunction for the issuance of the permit, as well as legal costs. The court noted that subsequent to the initial petition, the municipality issued the requested building permit on a definitive basis. Consequently, the court ruled that the petitioner's claims for annulment and injunction were moot, and therefore ordered that there was no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Building Permit Annulment and Injunction Request: The court noted that subsequent to the initial petition, the municipality issued the requested building permit on a definitive basis. Consequently, the court ruled that the petitioner's claims for annulment and injunction were moot, and therefore ordered that there was no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the annulment conclusions because the object of the request has disappeared.
The court explicitly rejects the conclusions presented by the applicant based on this article regarding the application of costs/indemnities.
The court applies the general provision allowing it to order that there is no need to rule on a request when it no longer presents any issue other than those concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hortal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de Merville du 25 août 2023 classant sans suite et rejetant sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux contre cette première décision ;
2°) d'enjoindre au maire de Merville de lui accorder un certificat de permis de construire tacite dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Merville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Merville, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de permis de construire en date du 18 juin 2024.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 juin 2024, le maire de Merville a délivré un arrêté de permis de construire relatif au projet de la requérante. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté est aujourd'hui définitif. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Merville.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,