Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307485 Généré par l'IA

Teacher Transfer Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2307485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A school teacher sought judicial review to annul the decision upholding her interdepartmental transfer to another region, citing a change in personal circumstances and the paradox of refusing withdrawal despite a local teacher shortage; however, the administrative court dismissed the request because the arguments raised concerning personal situation and perceived administrative paradox were deemed inoperative as legal grounds challenging the legality of the contested transfer refusal, and no operative legal means were presented within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Teacher Transfer Judicial Review Dismissal: En vertu du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif motifs légaux déplacement disciplinaire fiction de retrait motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Art. R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request in the operative part (though the full citation is only in the preceding paragraph, the operative order relies on this finding).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article represents the final order dismissing the request.
Généré par l'IA
468515
Judicial Review of Refusal to Suspend Administrative Decision Regarding Teacher Discipline and School Enrollment
455190
Principal Advisor Tenure Denial and Transfer Refusal Judicial Review
2006351
Teacher Transfer Annulment and Damages Claim Dismissal
464288
Teacher Transfer Suspension Appeal Regarding Procedural Guarantees and Fundamental Rights
2207909
Teacher Transfer Annulment Rejected in Workplace Conflict Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article represents the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Art. R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request in the operative part (though the full citation is only in the preceding paragraph, the operative order relies on this finding).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une mutation obtenue dans le cadre du mouvement interdépartemental 2023 ;

2°) d'ordonner sa réintégration au sein de l'académie de Versailles.

Elle soutient que :

- elle souhaite renoncer à la mutation obtenue en raison d'un changement de sa situation personnelle ;

- le refus qui lui est opposé est paradoxal au regard de la pénurie d'enseignants dans l'académie de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure des écoles au sein de l'académie de Versailles, a obtenu une mutation dans le département du Nord à la suite de sa participation au mouvement interdépartemental 2023. Par une décision du 16 mai 2023, la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette mutation. Mme B, qui ne conteste pas la légalité de cette décision, sollicite la bienveillance du tribunal au regard du " caractère exceptionnel de [sa] situation personnelle et familiale ". La requérante fait également valoir que cette décision est paradoxale compte tenu de la pénurie d'enseignants au sein de l'académie de Versailles. Toutefois, de tels moyens sont en tant que tels inopérants dans un litige portant sur la légalité de l'acte attaqué. Dès lors, à défaut de moyen opérant soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.