Residence Permit Withdrawal Suspension Denial Due to Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an order for the suspension of the effects of an administrative decision concerning the withdrawal of a residence permit, claiming urgency due to the nature of the decision. However, the court rejected the request because the applicant was removed to Algeria on June 17, 2023, after learning of the contested decisions on June 13, 2023, meaning the condition of urgency required for a summary suspension under administrative justice code provisions was not met, leading to the dismissal of the summary application based on the court's ability to reject manifestly unfounded or non-urgent requests without a full hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Residence Permit Withdrawal Suspension Denial Due to Removal: However, the court rejected the request because the applicant was removed to Algeria on June 17, 2023, after learning of the contested decisions on June 13, 2023, meaning the condition of urgency required for a summary suspension under administrative justice code provisions was not met, leading to the dismissal of the summary application based on the court's ability to reject manifestly unfounded or non-urgent requests without a full hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in the dispositive.
Texte complet
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal ayant désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, Mme A B indique que s'agissant d'un retrait de titre de séjour, l'urgence est présumée. Cependant, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui indique n'avoir eu connaissance des décisions attaquées que lors en zone d'attente à l'aéroport Saint-Exupéry, lequel est intervenu le 13 juin 2023, que celle-ci a été éloignée à destination de l'Algérie le 17 juin 2023. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
3. Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée, selon les modalités de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Fait à Lyon le 8 septembre 2023.
Le juge des référés,
M. Clément
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,