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2307479 Généré par l'IA

Unsigned Petition Leading to Dismissal of Family Allowance Repayment Challenge

Numéro de cause 2307479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a family allowance fund decision demanding repayment of over €4,800 in housing benefits, but the court dismissed the application via an order because the initial petition was unsigned, and the claimant failed to regularize this deficiency after being formally invited to do so by the court registry, as the notification of the request for regularization was returned as "advised and unclaimed."

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unsigned Petition Leading to Dismissal of Family Allowance Repayment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

Mots-clés

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allocation familiale notification de la décision demande tardive de restitution de délai réquisition de poursuite perception abusive de prestations de l'aide sociale cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the core dispositive ruling rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has failed, leading to the rejection of the request in Article 1.
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2300089
Dismissal for Unsigned Petition in Housing Benefit Debt Review
2411368
Dismissal for Unsigned Petition in Housing Benefit Debt Reduction Case
2201324
Family Allowance Fund Overpayment Remission Denial Due to Unsigned Petition
2202700
Petitioner v. Family Allowance Fund on Debt Confirmation
2211854
Dismissal of Welfare Repayment Challenge Due to Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the core dispositive ruling rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has failed, leading to the rejection of the request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines lui a réclamé la somme de 4 823, 72 euros au titre d'une dette d'allocations d'aide personnalisée au logement (APL).

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de Mme B n'est pas signée. Par courrier du 12 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier recommandé lequel, présenté le 15 septembre 2023 à l'adresse indiquée par Mme B, a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal, le 6 octobre 2023, assorti de la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, la requérante n'a pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti, ni même à ce jour.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 30 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yveline en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.