Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an administrative decision dated June 13, 2023, by which the Director General of the National Office for Veterans and War Victims rejected their application for aid established under a specific 2018 decree. However, the litigant subsequently filed a memorandum on October 20, 2023, indicating the "abandonment" of the request because the services responsible had, upon re-examination, "validated the file" for the requested aid. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal: However, the litigant subsequently filed a memorandum on October 20, 2023, indicating the "abandonment" of the request because the services responsible had, upon re-examination, "validated the file" for the requested aid. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary ruling of the order.
This provision authorizes the President of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme A B conteste la décision du 13 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B adresse au tribunal " l'abandon de [s]a requête " en faisant valoir qu'après un nouvel examen de sa demande, les services de l'ONAC ont " validé son dossier " pour l'aide sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière