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2307474 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawn After Partial Grant

Numéro de cause 2307474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of withheld taxes on French source dividends from 2008, plus associated late payment interest and legal costs. Following a defense filing by the tax administration noting that the outstanding amount of the demanded refund had been granted, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules, granted the withdrawal and issued an order formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawn After Partial Grant: Following a defense filing by the tax administration noting that the outstanding amount of the demanded refund had been granted, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules, granted the withdrawal and issued an order formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt demande partielle remboursement de frais autorité fiscale acte tardif paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2203739
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Restitution
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806559
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-VPF anciennement BWINVEST-VPF, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008, à hauteur de 9 919,88 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme restant en litige de 9 919,88 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-VPF anciennement BWINVEST-VPF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-VPF anciennement BWINVEST-VPF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-VPF anciennement BWINVEST-VPF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-VPF anciennement BWINVEST-VPF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.