Tax Credit Claim Withdrawal and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Métallerie Willem représentée par Me Poirot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 30 000 euros concernant le remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal au conseil de la SAS Métallerie Willem le 19 décembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, la SAS Métallerie Willem déclare se désister de ses conclusions concernant le remboursement du crédit d'impôt et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt :

2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, la SAS Métallerie Willem déclare se désister de ses conclusions concernant le remboursement du crédit d'impôt. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte à la SAS Métallerie Willem du désistement de ses conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts au titre de l'année 2022.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SAS Métallerie Willem en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Métallerie Willem et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,