Corporation v. Municipal Mayor: Withdrawal of Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the annulment of a two-year stop-decision imposed by a municipal mayor on its building permit application for two individual houses, and an order compelling the issuance of the permit, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to acknowledge renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Municipal Mayor: Withdrawal of Permit Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its order on this article, which authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals of action.
This article formally takes note of the withdrawal of the action by SASU Lamaizon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Lamaizon, représentée par Me Gautier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Sulpice-sur-Leze a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la demande de permis de construire déposée par la SASU Lamaizon le 12 septembre 2023 en vue de la construction de deux maisons individuelles avec garage accolé, sur un terrain sis 168, avenue des Pyrénées ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Sulpice-sur-Leze de délivrer à la SASU Lamaizon le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-sur-Leze la somme de 3 000 euros à verser à la SASU Lamaizon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la SASU Lamaizon demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Sulpice-sur-Leze, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la SASU Lamaizon demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SASU Lamaizon tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Sulpice-sur-Leze a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la demande de permis de construire déposée le 12 septembre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Lamaizon et à la commune de Saint-Sulpice-sur-Leze.
Fait Toulouse, le 5 avril 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,