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2307473 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge

Numéro de cause 2307473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a case seeking the annulment of a prefectural decision that suspended her driver's license for six months, but subsequently submitted a filing informing the court of her unequivocal and complete withdrawal of the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the withdrawal by order, concluding that formal acknowledgment of the withdrawal was the appropriate action under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 2; Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the withdrawal by order, concluding that formal acknowledgment of the withdrawal was the appropriate action under the relevant procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession recours contre des décisions administratives violation des charges d'autorisation conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
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2502458
Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2303218
Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2509730
Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment
2304342
Applicant Withdraws License Suspension Challenge
2403618
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-et-Marne.

Fait à Cergy, le 22 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.