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2307470 Généré par l'IA

Failure to Remedy Deficiency in Administrative Appeal Regarding Overhanging Branches

Numéro de cause 2307470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial intervention compelling a municipal mayor to order a neighbor to trim tree branches overhanging the communal road, but the administrative court dismissed the request because the applicant failed to remedy the identified deficiency—specifically, attaching the contested decision or proof of prior claim filing—within the one-month period granted after being formally requested to regularize the submission pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Remedy Deficiency in Administrative Appeal Regarding Overhanging Branches: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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réclamation administrative abattage d'arbres route communale épuisement des voies de recours production de créance opposition à un acte de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request because it is manifestly inadmissible.
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2200731
Landowner v. Mayor (Failure to Attach Contested Decision)
2500733
Municipality's Emergency Order Request for Tree Pruning Denied Due to Mayor's Direct Enforcement Power
2502456
Property Owners v. Municipality (Tree Pruning Emergency Order)
2500241
Petitioner v. Municipality Regarding Tree Pruning Liability
2301397
Petitioner v. Mayor (Failure to State Grounds for Relief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de faire en sorte que le maire de la commune de Saint-Ismier ordonne à son voisin de couper les branches dépassant de son terrain sur la voie communale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 21 novembre 2023 par voie électronique, et dont il a été accusé réception le même jour, M. B n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.