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2307470 Généré par l'IA

Communal Center Salary Overpayment Withdrawal

Numéro de cause 2307470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a demand for payment of an alleged salary overpayment issued by the communal center for social action, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of the claim, which the administrative court accepted pursuant to the relevant administrative justice code, thereby formally recording the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Center Salary Overpayment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action action en paiement perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires conflit collectif du travail litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) made by the appellant.
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2101142
Withdrawal of Salary Overpayment Claim
2433713
Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case
2401069
Withdrawal of Claim Against Social Action Center for Employment Dispute
2202749
Withdrawal of Action in Work Bonus Overpayment Dispute
2001120
Withdrawal of Solidarity Allowance Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) made by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B A conteste l'avis de somme à payer émis et rendu exécutoire le 8 avril 2023 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Nantes d'un montant de 469,06 euros au titre d'un trop-perçu sur salaire.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et au CCAS de Nantes.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,