Petitioner's Request for Grant Re-evaluation Deemed Inadmissible by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel the re-evaluation of the amount of a social criteria-based higher education grant awarded for the 2023-2024 academic year, having received the grant at the 0bis level but not seeking the annulment of the decision itself. The court determined that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for illegality or hearing indemnity claims, concluding that a mere request for re-evaluation of the grant amount falls outside its mandated purview, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Request for Grant Re-evaluation Deemed Inadmissible by Administrative Court: The court determined that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for illegality or hearing indemnity claims, concluding that a mere request for re-evaluation of the grant amount falls outside its mandated purview, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance de renvoi du 7 septembre 2023 au tribunal administratif de Lyon, M. A B demande au tribunal de réévaluer le montant de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui a été attribuée à l'échelon 0bis pour l'année universitaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. M. B produit la décision du 28 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes lui a attribué une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 0bis pour l'année universitaire 2023-2024, dont il ne demande pas l'annulation, et fail appel au tribunal pour que le montant de la bourse soit réévalué. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,