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2307469 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2307469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection decision concerning unpaid overtime and a termination indemnity from the administrative authority, asking the Tribunal Administratif de Melun to order payment of specific sums and legal costs. The court, applying the rule that disputes involving state civil servants or agents, including financial claims, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, noted that the claimant's last assignment was in the Seine-Saint-Denis department. Consequently, the court ordered the transfer of the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds: The court, applying the rule that disputes involving state civil servants or agents, including financial claims, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, noted that the claimant's last assignment was in the Seine-Saint-Denis department. Consequently, the court ordered the transfer of the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence cession de créances civiles annulation du congé autorité administrative transfert devenu sans objet arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction, which justifies the operative order.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2309027
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2428880
Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction
2424780
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Dispute
2400648
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2329518
State Indemnity Claim Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction, which justifies the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Beaupoil-Nicola, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil à la suite de sa demande de paiement des heures supplémentaires dues ainsi que le paiement de l'indemnité de fin de contrat ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 426,8 euros en paiement des heures supplémentaires durant l'année 2021-2022 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 2 217,45 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat ;

4°) d'ordonner toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement à venir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros au titre de L. 761- 1 du code de justice administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, a, en dernier lieu, exercé en qualité de professeur contractuel au collège Lavoisier à Pantin (93 500), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,