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2307466 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit and Provisional Legal Aid

Numéro de cause 2307466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of the implicit refusal by the department's prefect to issue a residence permit, along with an order compelling the prefect to issue the permit and an award of costs for her counsel. Subsequently, the petitioner formally withdrew her entire request, leading the prefect to conclude there was no longer a need for the court to rule on the matter; accordingly, the court granted the withdrawal of the petition as pure and simple, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Residence Permit and Provisional Legal Aid: Subsequently, the petitioner formally withdrew her entire request, leading the prefect to conclude there was no longer a need for the court to rule on the matter; accordingly, the court granted the withdrawal of the petition as pure and simple, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour retrait de l'autorisation renvoi en droit des étrangers suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to formally record the withdrawal of the application by order.
Article 1
This article officially records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2410255
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residence Permit Issuance
2406887
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2303021
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2408268
Petitioner Withdraws Residency Permit Challenge After Full Legal Aid Granted
2506908
Withdrawal of Claims in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article officially records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to formally record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Lamlih, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicte par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2023, Mme A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,