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2307465 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant

Numéro de cause 2307465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew a residence permit and an order compelling the prefect to issue a "private and family life" permit, but the court dismissed the core claims as moot because the prefect had subsequently granted a temporary residence permit valid from August 2024 to August 2025. Applying the relevant administrative justice code, the tribunal ruled that since the substantive requests were satisfied, there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant: Applying the relevant administrative justice code, the tribunal ruled that since the substantive requests were satisfied, there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée état requérant révocation de l'autorisation d'établissement commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal to rule by order that there is no longer a need to rule on the annulment and injunction requests.
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2212393
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2401438
Residence Permit Renewal Rejection and Subsequent Issuance
2407959
Residence Permit Renewal Mootness and Reimbursement of Costs
2403626
Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance
2306973
Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Legal Aid Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to rule by order that there is no longer a need to rule on the annulment and injunction requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 octobre 2023, 8 août 2024 et 10 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'une suite favorable a été apportée à la demande de la requérante et qu'une carte de séjour temporaire lui a été délivrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle a donné une suite favorable à la demande de la requérante, qui s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 23 août 2024 au 22 août 2025. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à

Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,