Withdrawal of Annulment Request for High School Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a high school principal's decision refusing her minor daughter admission to the American international section, but subsequently filed a brief on July 13, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the initial claim. The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request, thereby disposing of the case without a judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for High School Admission Refusal: The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request, thereby disposing of the case without a judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article provided the legal basis for issuing an order noting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure D C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le proviseur du lycée Savary de Moléon a refusé d'admettre sa fille en classe de seconde dans la section internationale américaine.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,