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2307463 Généré par l'IA

Housing Mandamus Petition Dismissed as Duplicative

Numéro de cause 2307463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the State to provide housing through a petition filed on November 21, 2023, but the court found this request was a duplicate of a prior petition filed on November 15, 2023, on which the court had already ruled on December 18, 2023, leading the tribunal to dismiss the subsequent filing by ordering its removal from the court registry.

Regeste Legislator

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Housing Mandamus Petition Dismissed as Duplicative: Il résulte de l'instruction que la requête de M. B enregistrée le 21 novembre 2023 tendant à la condamnation de l'Etat de lui attribuer un logement est un doublon de la requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 2307327 sur laquelle le tribunal s'est prononcé le 18 décembre 2023. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2307463 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait de la requête ordre d'évacuation date de dépôt citation à comparaître procédure pendante
Généré par l'IA
2208332
Duplicate Petition for Housing Dismissed
2302318
Prefect Housing Mandamus Dismissed as Untimely Appeal
2301018
Dismissal of Duplicate Petition for Emergency Housing
2313841
Petitioner v. State Regarding Housing Allocation
2410324
Dismissal for Unsigned Petition in Housing Mandamus Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. C B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Vu l'ordonnance rendue le 18 décembre 2023 sur la requête de M. B du 15 novembre 2023, sous le n° 2307327.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que la requête de M. B enregistrée le 21 novembre 2023 tendant à la condamnation de l'Etat de lui attribuer un logement est un doublon de la requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 2307327 sur laquelle le tribunal s'est prononcé le 18 décembre 2023. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2307463 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2307463 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Haute-Savoie

Fait à Grenoble, le 11 janvier 2024.

Le président,

JP WYSS