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2307462 Généré par l'IA

Procedural Non-Compliance Leads to Dismissal of Appeal Against Municipal Discipline

Numéro de cause 2307462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged potential disciplinary action by a municipal authority, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the file by attaching the contested decision, which is a mandatory requirement for the admissibility of an appeal under the administrative justice code. The court relied on provisions allowing a president of an administrative tribunal to reject, by order, requests that remain irregular after the deadline given for rectification, thereby upholding the procedural rule that a lawsuit must be directed against a specific decision accompanied by that decision itself.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Procedural Non-Compliance Leads to Dismissal of Appeal Against Municipal Discipline: The court relied on provisions allowing a president of an administrative tribunal to reject, by order, requests that remain irregular after the deadline given for rectification, thereby upholding the procedural rule that a lawsuit must be directed against a specific decision accompanied by that decision itself.

Mots-clés

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révocation disciplinaire discipline en procédure demande adressée à l'autorité respect des exigences formelles griefs de procédure lois de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dictates the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which is the basis for the decision.
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463917
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2407340
Municipality Disciplinary Warning Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
2304164
Municipality Fine Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
25BX01111
Appellant's Pro Se Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
25PA01415
Appeal Dismissed for Non-Compliance with Mandatory Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dictates the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, M. A B conteste devant le tribunal les faits qui lui sont reprochés par le maire de Crégy-lès-Meaux et pour lesquels ce dernier envisage d'engager une procédure disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. En dépit de la demande de régularisation dont il a accusé réception le 21 juillet 2023, M. B n'a pas produit la décision qu'il conteste et n'a pas justifié être dans l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 11 juillet 2024.

La présidente,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,