Corporate Entity v. State: VAT Credit Reimbursement Interest and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought a ruling ordering the State to pay default interest on a VAT credit reimbursement for September 2021, along with costs under administrative justice rules. The court issued an order because the State subsequently refunded a significant portion of the disputed VAT credit, rendering the main claim for interest moot, although the claim for interest payment itself was deemed inadmissible due to the absence of a current dispute with the public accountant. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the primary conclusions but awarded the requesting company €500 under the relevant article concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. State: VAT Credit Reimbursement Interest and Costs: The court issued an order because the State subsequently refunded a significant portion of the disputed VAT credit, rendering the main claim for interest moot, although the claim for interest payment itself was deemed inadmissible due to the absence of a current dispute with the public accountant. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the primary conclusions but awarded the requesting company €500 under the relevant article concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's authority to issue the order by declaring that there is no longer any need to rule on the substance of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the requesting party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus au titre du remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 80 000 euros pour la période du mois de septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 613 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la SASU Eco Energy System maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 62 949 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du mois de septembre 2021. D'autre part, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable public chargé du paiement de ces intérêts, les conclusions tendant à leur paiement sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'y statuer sur les conclusions de la requête.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à la société requérante une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement des intérêts moratoires dus au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la requête de la SASU Eco Energy System.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cent) euros à la SASU Eco Energy System en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Eco Energy System et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.