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2307462 Généré par l'IA

Syndicate Enforcement Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2307462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sought the annulment of an enforcement order issued by an intercommunal energy and e-communication syndicate for an amount of 164 euros, but the administrative tribunal of Grenoble ruled that, according to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court is that in whose district the issuing authority is legally seated, which is the departmental treasury of the relevant department responsible for collecting the debt for the syndicate whose headquarters are located in a city within the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 312-1 du même code, Article 2; Syndicate Enforcement Order Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

Mots-clés

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compétence territoriale autorisation d'exécution organe de poursuite autorité administrative règlement du litige transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1
This article is the primary order directing the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article relates to the determination of territorial jurisdiction, justifying the transfer.
Article 2
This article orders the notification of the referral decision to the relevant parties and the receiving tribunal.
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2515992
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2400685
Jurisdictional Transfer in Removal Order Annulment Case
2328183
Jurisdiction Transfer of Prefecture Order Annulment Case
2508650
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2500253
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article is the primary order directing the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article relates to the determination of territorial jurisdiction, justifying the transfer.

Article 2

This article orders the notification of the referral decision to the relevant parties and the receiving tribunal.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation du titre exécutoire émis par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) pour un montant de 164 euros.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Le titre exécutoire contesté a été émis par la paierie départementale de l'Ain pour recouvrer une créance du SIAE dont le siège se situe à Bourg-en-Bresse. Ce département relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon auquel il convient de transmettre la requête.

O R D O N N E :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. et Mme A.

Fait à Grenoble, le 10 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

N°230746