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2307460 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Accepting Criminal Complaint

Numéro de cause 2307460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Administrative Tribunal seeking to file a criminal complaint against the local agency for disabled persons, asserting claims exclusively directed toward initiating criminal proceedings. The court ruled that under the administrative justice code, the administrative judge is only competent to review the legality of administrative decisions, not to receive criminal complaints, and therefore, the request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Accepting Criminal Complaint: The court ruled that under the administrative justice code, the administrative judge is only competent to review the legality of administrative decisions, not to receive criminal complaints, and therefore, the request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative dépôt d'une plainte pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence maintien de la détention e-justice infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2500171
Administrative Tribunal Rejects Criminal Complaint Due to Lack of Jurisdiction
2405267
Applicant v. Municipality (Jurisdictional Challenge)
2300121
Claimant's Request Outside Administrative Court Jurisdiction for Failure to Seek Administrative Relief
2507459
Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Private Criminal Complaints Against Judicial Officials
2501443
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court explicitly rejected the claim based on the principle that the administrative jurisdiction is incompetent to handle the type of claim presented.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 9, 13, 31 août et les 13 et 16 septembre 2023, M. A B, déclare porter plainte contre la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal

- le code de procédure pénale

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les conclusions de M. B, qui s'adressent au Procureur de la République, tendent exclusivement à " porter plainte " contre la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes tendant à l'examen de la légalité d'une décision administrative, de recevoir des plaintes pénales. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 septembre 2022.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,