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2307459 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal for Failure to Confirm Interest in Housing Claim

Numéro de cause 2307459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the prefect to provide housing following a recognition of the urgent and priority nature of their situation by a housing mediation commission, but after the administrative authority informed the court that a housing offer had been made, the court issued an order noting the litigant's deemed withdrawal because, despite receiving an invitation to confirm the maintenance of their claims, the litigant failed to provide such confirmation within the prescribed period, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding presumed withdrawal when a party does not expressly confirm their continued interest in the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Presumed Withdrawal for Failure to Confirm Interest in Housing Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait expulsion d'un logement impayé de garantie locative droit d'emption du preneur prétention en poursuite intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give note of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qu'il a reçue le 4 janvier 2024, M.
Article 1er
The order grants note of the withdrawal of Mr. B's appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision outlines the procedure followed, where the applicant failed to confirm the maintenance of his conclusions.
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2305242
Applicant's Withdrawal Presumed Due to Failure to Confirm Housing Claim Continuation
2400750
Failure to Confirm Proceedings Leads to Withdrawal of Housing Compulsion Claim
2201160
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal
2207481
Implied Withdrawal of Housing Claim Due to Non-Response
2405384
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claims Resulting in Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order grants note of the withdrawal of Mr. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give note of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision outlines the procedure followed, where the applicant failed to confirm the maintenance of his conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 21 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'une proposition de relogement a été adressée à M. B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qu'il a reçue le 4 janvier 2024, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 février 2024.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier