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2307459 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Treatment Dispute

Numéro de cause 2307459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review by the administrative court to cease psychiatric and medical treatments ordered by a prefectural decree, but the court determined, based on statutory provisions, that disputes concerning administrative decisions for involuntary psychiatric admission fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge; consequently, the administrative court rejected the petition for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 3216-1 du code de la santé publique; Administrative Court Rejects Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Treatment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État traitement psychiatrique contrôle juridictionnel réexamen médical demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Article L. 3216-1 du code de la santé publique
This article is cited to establish that disputes concerning administrative psychiatric admission measures fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge.
Généré par l'IA
2401227
Matter of Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Admissions
2205295
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Hospitalization Order
2405382
Review of Involuntary Psychiatric Commitment Decision Jurisdiction
2515823
Involuntary Psychiatric Hospitalization Challenge Jurisdiction Dispute
2400760
Hospitalization Review Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Article L. 3216-1 du code de la santé publique

This article is cited to establish that disputes concerning administrative psychiatric admission measures fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer l'arrêt des soins psychiatriques et médicamenteux ordonnés par arrêté du préfet de l'Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges portant sur les mesures d'admission d'office en soins psychiatriques prises par les autorités administratives relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. La demandé formée par M. A tendant à la levée de la mesure de soins psychiatriques dont il fait l'objet, est ainsi portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 22 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.