Municipality's Withdrawal of Fine Renders Waste Penalty Remission Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the administrative court's intervention for the remission of penalties imposed by a municipality for the abandonment of bulky waste; however, during the proceedings, the municipality notified the requester that it had withdrawn the contested penalty charge of 520 euros, which rendered the initial claim for remission moot, leading the court to rule that there was no longer any need to proceed with the matter pursuant to its authority to dismiss cases where the object of the dispute has disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Fine Renders Waste Penalty Remission Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions presented by Ms. A.
This article, cited as the legal basis for the court's power, authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, Mme A demande au tribunal la remise gracieuse des pénalités mises à sa charge par la commune d'Ivry-sur-Seine pour l'enlèvement d'encombrants abandonnés le 15 mai 2023 au 40 rue Lénine à Ivry-sur-Seine.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la commune d'Ivry-sur-Seine conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.
Vu :
- le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 juin 2023, la commune d'Ivry-sur-Seine informait la requérante de ce qu'à défaut d'enlèvement des encombrants abandonnés le 15 mai 2020 devant le 40 de la rue Lénine à Ivry-sur-Seine, un titre de recettes d'un montant de 520 euros serait mis à sa charge. Par sa requête, Mme A demande la remise gracieuse de cette somme. Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, la commune conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, dès lors que par un courrier du 4 septembre 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, elle a informé la requérante de sa décision de ne pas mettre à sa charge la somme en cause. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante, à les supposer recevables, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune d'Ivry-sur-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière.