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2307454 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Request Following Implicit Rejection

Numéro de cause 2307454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative authority's implicit rejection of her family reunification request filed on August 1, 2022; however, the court issued an order granting an official acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of her request, as permitted under the administrative justice code when a party formally desists from their action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Request Following Implicit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de regroupement familial désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union renvoi d'étrangers en famille autorité administrative annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2100720
Withdrawal of Family Reunification Petition
2005640
Withdrawal of Application for Family Reunification Annulment
2200403
Withdrawal of Family Reunification Petition After Granting of Request
2102507
Withdrawal of Family Reunification Annulment Case Following Administrative Grant
2501915
Withdrawal of Family Reunification Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a déposée le 1er août 2022 en faveur de Edoukou Marie Martine Kouassi A.

Par un acte enregistré le 4 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un acte enregistré le 4 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 octobre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,