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2307454 Généré par l'IA

Prefect Housing Enforcement Duplicate Petition Struck

Numéro de cause 2307454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial enforcement compelling the prefect to provide housing following a favorable decision from the mediation commission for the right to housing in June 2021. The court ruled that this new petition was a duplicate of a previously filed and decided case from June 2022 and, therefore, ordered the current request to be struck from the court's register and joined with the file of the earlier case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect Housing Enforcement Duplicate Petition Struck: The court ruled that this new petition was a duplicate of a previously filed and decided case from June 2022 and, therefore, ordered the current request to be struck from the court's register and joined with the file of the earlier case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition autorisation d'exécution droit au logement ordre d'évacuation soumission des offres demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to order the striking of the request from the court's registry for joinder with another request.
Généré par l'IA
2208332
Duplicate Petition for Housing Dismissed
2116334
Applicant's Duplicate Housing Petition Struck from Registry
2311426
Prefect Enforcement Denial for Untimely Housing Petition
2405804
Prefect Housing Enforcement Denial Due to Untimely Petition
2217622
Prefect Housing Obligation Enforcement Petition Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order the striking of the request from the court's registry for joinder with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A C, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. C, enregistrée sous le n° 2307454 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2209919. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 30 juin 2022. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2307454 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2209919.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307454 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2209919.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B