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2307451 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Regarding Municipal Preemption Right

Numéro de cause 2307451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, successor to another, sought the annulment of a municipal decision from September 21, 2023, exercising the urban preemption right concerning a property, and requested €2,000 in legal costs, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire request on April 12, 2024; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, simply recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Regarding Municipal Preemption Right: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de la requête règlement communal retrait de l'annulation droit de préemption légal absence d'obligation communale droit à la propriété

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2101910
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Preemption Decision
2411598
Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2202723
Annulment of Municipal Preemption Decision and Subsequent Dismissal Due to Withdrawal and Mootness
2503000
Municipal Preemption Annulment Deemed Withdrawal
2306305
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société euro-log, venant au droit de la société LM2A, et représentée par Me Beauquier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 292/2023 du 21 septembre 2023 par lequel le maire de la commune des Allues à exercer son droit de préemption urbain ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 12 avril 2024, la société euro-log déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société euro-log est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société euro log.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société euro-log et à la commune des Allues.

Fait à Grenoble le 29 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307451