Residence Permit Application Mootness and Fee Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision closing their online request for a residence permit and requested an order for the prefect to issue a "talent passport" permit or, alternatively, to register a change of status, plus legal costs. The court noted that since the filing of the initial application, the prefect had issued the petitioner a multi-year residence permit valid through late 2027, rendering the core requests for annulment and injunction moot, thus leading to a non-suit order on those claims, though the State was ordered to pay the petitioner €1,200 for expenses under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Mootness and Fee Award: The court noted that since the filing of the initial application, the prefect had issued the petitioner a multi-year residence permit valid through late 2027, rendering the core requests for annulment and injunction moot, thus leading to a non-suit order on those claims, though the State was ordered to pay the petitioner €1,200 for expenses under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
The court cited this article in its reasoning to justify deciding that there was no longer cause to proceed with the main conclusions of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. C A B, représenté par Me David-Bellouard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a informé de ce que " [sa] demande en ligne de titre de séjour " avait été clôturée ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention passeport talent, dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de changement de statut, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 décembre 2023 au 20 septembre 2027 avait été délivrée au requérant.
Une invitation à se désister dans un délai de quinze jours a été adressée à M. A B le 28 mai 2024.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A B le 13 juin 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 18 juin 2024, M. A B a déclaré maintenir ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A B une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 septembre 2023 au 20 septembre 2027. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2307449 présentée par M. A B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307449