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2307449 Généré par l'IA

Administrative Housing Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Relocation

Numéro de cause 2307449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement from the Administrative Tribunal to compel the prefect to provide housing based on a prior decision recognizing the priority and urgency of their situation, but this request became moot after the prefect reported the individual had been relocated to social housing in October 2023. Since the court invited the applicant, via registered mail that was presented but unclaimed, to confirm the continuation of their conclusions as per administrative procedure for moot cases, and no confirmation was received within the specified period, the court deemed the applicant to have withdrawn their request and formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Housing Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Relocation: Since the court invited the applicant, via registered mail that was presented but unclaimed, to confirm the continuation of their conclusions as per administrative procedure for moot cases, and no confirmation was received within the specified period, the court deemed the applicant to have withdrawn their request and formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

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exécution administrative fiction de retrait expulsion d'un logement logement social transfert de résidence de l'enfant demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 21 décembre 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. A B be formally acknowledged (given act).
Article R. 612-5-1 du même code
This provision outlines the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn their request if they fail to confirm its continuation.
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2311283
Administrative Case Concerning Housing Enforcement After Presumed Withdrawal
2305430
Deemed Withdrawal of Relocation Enforcement Request After Failure to Confirm Continued Action
2304815
Withdrawal of Housing Enforcement Case Due to Applicant Inaction
2205526
Withdrawal of Petition for Emergency Housing After Successful Relocation
2304112
Withdrawal of Social Housing Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A B be formally acknowledged (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision outlines the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn their request if they fail to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. C A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 8 août 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal du relogement du requérant dans une résidence sociale depuis le 23 octobre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 21 décembre 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M. A B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier