Application for Residence Permit Registration Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of the administrative authority's refusal to register their application for a residence permit and requested an injunction for registration and issuance of a receipt, or alternatively, consideration of the application and issuance of a temporary stay authorization, along with costs. The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction after the administrative authority complied with a prior court order by registering the application and issuing the receipt, but maintained the request for costs. The court, citing its authority to rule on requests limited to costs following a withdrawal of other claims, granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Application for Residence Permit Registration Dispute and Costs Award: The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction after the administrative authority complied with a prior court order by registering the application and issuing the receipt, but maintained the request for costs. The court, citing its authority to rule on requests limited to costs following a withdrawal of other claims, granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to give effect to the withdrawal of the annulment and injunction conclusions.
Cited in the dispositive to order the State to pay costs under L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui enjoindre d'examiner sa demande et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle informe le tribunal que suite à l'ordonnance n° 2307448 rendue le 3 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal, le préfet de l'Essonne a enregistré sa demande de titre de séjour et lui a délivré un récépissé.
Vu :
- l'ordonnance n° 2307448 rendue le 3 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Suite à l'exécution par le préfet de l'Essonne de l'ordonnance n° 2307448 rendue le 3 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal, par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.