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2307446 Généré par l'IA

Refusal to Compel Issuance of Travel Document for Protected Person

Numéro de cause 2307446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention compelling the prefect to issue a travel document for a beneficiary of international protection following an application made the previous year. The Administrative Tribunal rejected the claim as inadmissible because, absent specific legislative provisions allowing for such orders, the court is generally not authorized to issue direct injunctions to the administration regarding the issuance of administrative documents, thus falling outside the scope of permissible remedies under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal to Compel Issuance of Travel Document for Protected Person: The Administrative Tribunal rejected the claim as inadmissible because, absent specific legislative provisions allowing for such orders, the court is generally not authorized to issue direct injunctions to the administration regarding the issuance of administrative documents, thus falling outside the scope of permissible remedies under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage administration de la justice protection internationale étendue de la protection documents soumis à un traitement particulier restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President of the chamber rejected the request as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's claim.
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2500614
Administrative Order Compelling Issuance of Travel Document Due to Right to Travel Obstruction
2306843
Requester Seeks Travel Document Order Against Prefect; Emergency Relief Denied Due to Obstruction of Prior Decisions
2502893
Travel Document Issuance Delay Mandamus Refusal
2500411
Refusal to Compel Issuance of Travel Document for Minor Child Lacking Demonstrated Imminent Need for Travel
2306426
Petitioner v. Regional Prefect (Travel Document Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the chamber rejected the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la délivrance d'un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En l'espèce, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale suite à sa demande formulée le 10 juin 2022. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du demandeur n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

3. Il résulte ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,