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2307445 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Liability Case

Numéro de cause 2307445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a declaration of full liability against a municipality for damages, an order for the municipality to bear the cost of restoration, and compensation under the Code of Administrative Justice, to which the municipality responded by seeking to join a third party and request an expert assessment to determine restoration costs. Subsequently, the litigant formally withdrew their claim, and the municipality accepted the withdrawal but requested that each party bear its own costs. The court granted the withdrawal of the claim as pure and simple, as permitted by the Code of Administrative Justice, but rejected the related claims regarding costs, reasoning that since the matter only involved an amicable expert assessment, there were no expenses qualifying as statutory costs (dépens) to be allocated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Liability Case: Subsequently, the litigant formally withdrew their claim, and the municipality accepted the withdrawal but requested that each party bear its own costs. The court granted the withdrawal of the claim as pure and simple, as permitted by the Code of Administrative Justice, but rejected the related claims regarding costs, reasoning that since the matter only involved an amicable expert assessment, there were no expenses qualifying as statutory costs (dépens) to be allocated.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais frais administratifs calcul des dommages-intérêts prétention de tiers indemnité pleine et entière recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ozouer-le-Voulgis le paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
article R. 761-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Article 1er
Used to formalize the withdrawal of the claim (désistement) filed by M. A B.
Article 2
Used to reject the remainder of the parties' conclusions, which included requests concerning costs and legal fees.
Article R. 222-1
Cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article R. 761-1
Cited in the reasoning regarding the costs (dépens), although the ultimate decision on costs was a rejection under Article 2.
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2406180
Withdrawal of Claims and Cost Allocation in Administrative Case
2007398
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Case
2405614
Litigant's Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2400348
Withdrawal of Indemnity Claims and Costs Allocation in Municipal Dispute
2401875
Withdrawal of Claim and Cost Award in Administrative Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the withdrawal of the claim (désistement) filed by M. A B.

Article 2

Used to reject the remainder of the parties' conclusions, which included requests concerning costs and legal fees.

Article R. 222-1

Cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 761-1

Cited in the reasoning regarding the costs (dépens), although the ultimate decision on costs was a rejection under Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Scotto d'Apollonia, demande au tribunal :

1°) de déclarer la commune d'Ozouer-le-Voulgis entièrement responsable des désordres subis par M. B ;

2°) de condamner la commune d'Ozouer-le-Voulgis à procéder à la remise en état des lieux à ses frais ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ozouer-le-Voulgis le paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune d'Ozouer-le-Voulgis, représentée par Me Seltensperger, conclut à ce que le tribunal appelle en cause la société Viabilité Terrassement Matériaux Travaux Publics (VTMTP), ordonne une expertise aux fins de déterminer le coût des travaux de remise en état, sursoit à statuer dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir, et statue sur la charge des dépens.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2025, M. B déclare se désister de son instance et de son action, et demande que les dépens soient mis à la charge de la commune.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la commune d'Ozouer-le-Voulgis déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. B et demande que les dépens soient laissés à la charge de chaque partie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2025, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. ". La présente affaire, qui n'a donné lieu qu'à une expertise amiable, n'a pas fait l'objet de frais susceptibles d'être qualifiés de dépens au sens de ces dispositions. Les conclusions des parties relatives aux dépens sont sans objet et doivent donc être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B de son instance et de son action.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ozouer-le-Voulgis.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,