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2307445 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal from Income Tax Appeal Proceedings

Numéro de cause 2307445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of the 2022 income tax assessment imposed upon their parents, but subsequently filed a formal document on May 17, 2024, stating an unequivocal withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal of Strasbourg, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the taxpayer's unilateral withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Taxpayer Withdrawal from Income Tax Appeal Proceedings: The Administrative Tribunal of Strasbourg, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the taxpayer's unilateral withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale diminution de revenu assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
2404050
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2108565
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article 1

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les revenus à laquelle M. et M. B, les parents du requérant, ont été assujettis au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un acte enregistré le 17 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 17 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,