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2307441 Généré par l'IA

Applicant Withdraws University Exam Challenge

Numéro de cause 2307441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university jury's deliberation postponing their second-year economics and management license examinations, along with the rejection of a prior administrative appeal; however, the court noted that the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their request, leading the presiding judge, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code concerning giving notice of discontinuance, to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws University Exam Challenge: 222-1 of the Administrative Justice Code concerning giving notice of discontinuance, to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête règlement d'examen procédure directrice procédure de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2211393
Withdrawal of Action in Examination Challenge Case
2504560
Withdrawal of Claim in University Exam Dispute
2310348
Withdrawal of Challenge to Competitive Examination Decision
2225750
Candidate's Withdrawal in Bar Exam Admission Challenge
2003911
Petitioner Deemed to Have Withdrawn University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury l'a ajourné aux examens de 2ème année de licence en économie et gestion, ensemble le rejet de son recours gracieux du 21 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.