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2307441 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Subsidy Allocation

Numéro de cause 2307441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Rhône filed an action seeking the annulment of a municipal council resolution from June 29, 2023, specifically concerning the allocation of a €1,500 operating subsidy to a particular dance and circus company, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. Given that the withdrawal was unqualified and unconditional, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the prefect's challenge against the city.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Subsidy Allocation: Given that the withdrawal was unqualified and unconditional, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the prefect's challenge against the city.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union subvention désistement d'action autorités communales concession motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to record withdrawals by ordinance.
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2106527
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2300466
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision
2201568
Prefect's Appeal Withdrawal and Denial of Costs
2202357
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2302511
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal RIFSEEP Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Rhône.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the administrative appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 6 septembre 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la ville de Lyon relative à l'attribution de subventions de fonctionnement à 20 structures dans le domaine de la danse et du cirque, en tant qu'elle prévoit l'attribution d'une subvention de 1 500 euros à la compagnie Lundy Granpré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, la préfète du Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la préfète du Rhône est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône et à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,