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2307439 Généré par l'IA

Gender Recognition Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2307439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order for a change of civil status gender registration with the Administrative Tribunal, but the court, referencing the Code of Administrative Justice, dismissed the request, reasoning that jurisdiction over civil status matters, which fall under the purview of judicial services controlled by the judicial authority, belongs exclusively to the judicial order, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Gender Recognition Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige état civil autorité administrative identité de genre e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to lack of administrative jurisdiction.
Article 1er
This article dictates the final order to reject the request as filed before an incompetent jurisdiction.
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2309423
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Change
2408036
Administrative Court Dismissal of Civil Status Dispute Jurisdiction Challenge
2300207
Administrative Tribunal Incompetence in Civil Status Judgment Request
2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification
2503023
Birth Certificate Rectification Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to reject the request as filed before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B soumet au tribunal sa demande de changement de genre à l'état civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B soumet au tribunal sa demande de changement de genre à l'état civil. Cette demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,